Acceptation et utilisation
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Les conditions commerciales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions.
This board summarizes two operative policy areas for internal review and controlled use. Each clause is presented with its reference document for direct verification.
Tous les contenus de ce site, y compris les textes, images et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Policy Clause
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Policy Clause
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Ces termes sont régis par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Clause 07
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Reference
WIPOClause 08
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Reference
HCCH